ART. 74 BIS	N°737	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°737
présenté par
Mme Lacroute
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ARTICLE 74 BIS
Mission « Cohésion des territoires »
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« lorsque l’opération de travaux de réhabilitation a fait l’objet d’une autorisation de la commune délivrée dans des conditions définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est un amendement de repli de la mesure adoptée au Sénat conduisant au réhaussement de 300.000 € à 400.000 € du plafond des coûts pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôt du nouveau dispositif « Denormandie ».
La disposition qu’il prévoit permettra d’encadrer ce nouveau plafond en le réservant aux seules opérations de réhabilitation de logements autorisées par les collectivités à qui elles auront été présentées.
En l’espèce, il s’agira de favoriser au sein de projets de réhabilitation d’immeubles la production non plus exclusivement de studios/T2 mais d’appartements de taille diverse y compris de logements familiaux de type T3 et T4 conformément aux attentes de nos communes de voir revenir s’installer des familles dans leur centre ville.
Les conditions de cette autorisation seront définies dans le décret précisant la nature des travaux d’amélioration éligibles au nouveau dispositif.