ART. 64 TER	N°749	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°749
présenté par
Mme de La Raudière
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ARTICLE 64 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit de baisser de 130 à 45 euros les frais d’immatriculation d’une future entreprise au répertoire des métiers et une gratuité totale si celle-ci doit s’immatriculer également au registre du commerce et des sociétés, dès le 1er janvier 2021.
Considérant que la loi PACTE, qui n’est pas encore adoptée, prévoit de redéfinir les modalités relatives aux formalités administratives des entreprises au plus tôt à partir du 1er janvier 2021, il semble prématuré de statuer une réduction des ressources des chambres des métiers et de l’artisanat, avant même de connaître avec exactitude leurs missions futures et les coûts afférents à celles-ci.