ART. 29	N°750	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°750
présenté par
M. Pancher, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 29
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir l’affectation de 50 % de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l’aide publique au développement, comme l’année précédente.
Le présent PLF propose que la TTF, jusqu’à présent allouée à 50 % au développement, voie sa part affectée au développement baisser à 30 %. Jusqu’à présent, la TTF était allouée pour 528 millions au Fonds de solidarité de pour le développement (FSD) et pour 270 millions à l’Agence française de développement (AFD). Or, le PLF 2019 supprime la part affectée à l’AFD.
Si elle est compensée par une hausse de crédits cette année, cette baisse d’affectation prive le budget de l’État de ressources complémentaires pour financer la solidarité internationale pour les années à venir et acte un recul sur l’affectation des financements innovants pour la solidarité internationale et le développement.
Historiquement, les financements innovants tels que la TTF ont été pensés et créés pour financer le développement et la santé mondiale et ont vu leur affectation augmenter au fil des ans permettant de financer également l’éducation et la lutte contre le changement climatique. Leur affectation au développement est gage de ressources prévisibles, stables et complémentaires au budget de l’État pour la solidarité internationale et reculer sur cette affectation met en péril cette garantie de financement. Or, les besoins sont encore considérables, la promesse présidentielle des 0,55 % du RNB dédié à l’APD s’il n’y a pas une mobilisation pleine et complète de nos moyens de financements innovants.
Les recettes de la TTF sont en outre en hausse cette année (passant de 1,491 à 1,65 milliard d’euros), ce qui implique une part plus importante finançant également le budget de l’État.
Afin de permettre à la France de maintenir des ressources innovantes stables et durables pour la solidarité internationale et le développement, cet amendement vise à maintenir l’affectation à 50 % de la TTF française.