ART. 2 BIS B	N°758	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°758
présenté par
M. Laqhila
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ARTICLE 2 BIS B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article risque de créer une inégalité devant l’impôt. Et à l’heure où les citoyens français demandent une égalité entre les politiques et eux-mêmes, il est inadmissible que l’on puisse permettre une différence fiscale entre les uns et les autres.
Si les frais de transports et de séjour d’un conseiller municipal sont remboursables par la commune, permettre cette possibilité de déduction fiscale en cas de non remboursement entraînerait des risques d’abus trop importants dans la mesure où elle inciterait les communes à ne plus effectuer de remboursements à leurs élus par soucis d’économie pour leurs finances locales, tout en dégradant les recettes fiscales de l’État.