ART. 33 BIS	N°759	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°759
présenté par
Mme Dubié, M. Pupponi, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. Pancher, Mme Pinel et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 33 BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
II. – Le I s’applique à compter du 1er septembre 2019. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 33 bis vise à rétablir la TVS ainsi que le malus automobile sur les véhicules dit « Pick-up ». Si la lutte contre les niches fiscales est un enjeu compréhensible et nécessaire, il est important de veiller à ce les professionnels s’équipant de ces véhicules, et notamment les artisans ne soient trop fortement impactés. En l’état ces derniers risque d’être pénalisés financièrement dès le début de 2019 avec une application du malus pouvant aller jusqu’à 10 000 euros dans certains cas pour les véhicules commandés au titre de l’année 2018. Le présent amendement propose donc de repousser l’entrée en vigueur de la mesure au premier septembre 2019.