ART. 59 BIS A	N°760	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°760
présenté par
M. Sorre
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ARTICLE 59 BIS A
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Avant l’examen du projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets économiques et sociaux du I. Le rapport étudie notamment les effets de cette uniformisation du taux de 10 % ainsi que le pilotage par l’ensemble des services de l’État pour assurer sa bonne répercussion au bénéfice des locations d’équidés dans les centres équestres. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement appelle à renforcer l’évaluation sur l’uniformisation à faire bénéficier d’un taux de TVA réduit les opérations portant location d’équidés dans les centres équestres.
Actuellement, les centres équestres appliquent un taux de 5,5 % de TVA pour la mise à disposition des installations sportives et de 20 % pour la location des équidés. Cette complexité des taux crée une insécurité fiscale chez les professionnels.
Il convient donc d’appliquer un taux global de 10 % à la pratique de l’équitation en centre équestre.
La pratique de ce sport, en France, a pu être démocratisée ces dernières années du fait de la location des équipements et du cheval, à la différence de bon nombre de nos voisins européens pour qui l’équitation se pratique avec son propre cheval, en utilisant des équipements collectifs.
De ce fait et à ce jour, la Fédération française d’équitation (FFE) compte près de 700 000 licenciés. Il s’agit donc d’une discipline accessible au plus grand nombre qu’il convient de soutenir.
Un suivi très particulier de cette nouvelle politique fiscale afin d’atteindre les objectifs d’une pratique du cheval plus accessible est donc primordial.
Le délai de 18 mois après entrée en vigueur au 1er janvier 2020 permettra à cette clause de rendez-vous de trouver tout son sens, avec un retour plus substantiel sur les premiers effets de la modification du taux de TVA, et une mise en capacité du législateur à statuer sur la suite à donner à ce changement de notre règle fiscale.
Cette diminution apparaît nécessaire afin d’assurer une accessibilité réelle à la pratique équine et à la filière équestre.
Plutôt que de retirer cette disposition du projet de loi de finances pour 2019, il est préférable qu’elle fasse l’objet d’une logique d’évaluation.