ART. 29	N°761	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°761
présenté par
M. Bournazel, M. Zumkeller, Mme Sanquer, Mme Magnier et Mme Auconie
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ARTICLE 29
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° Après la première ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
« 
Article L. 131-5-1 du code de l’environnement	Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME)	200 000	
».
II. – En conséquence, après l’alinéa 58, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« I bis. – Après l’article L. 131‑5 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 131‑5‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑5‑1. – Le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVI. – La perte éventuelle de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En France, la production de chaleur représente la moitié des consommations d’énergies. Elle repose encore principalement sur les combustibles fossiles, alors que notre pays ne manque pas d’alternatives. Le Fonds Chaleur contribue aux objectifs du paquet européen énergie-climat, qui consiste à porter la part des énergies renouvelables à 23 % de la consommation énergétique nationale d’ici à 2020.
Les objectifs de ce fonds chaleur sont de : financer les projets de production de chaleur à partir d’énergies renouvelables et de récupération d’énergie, proposer des aides financières qui permettent à la chaleur renouvelable d’être compétitive par rapport à celle produite à partir d’énergies conventionnelles et favoriser l’emploi et l’investissement dans ces différents secteurs d’activité.
Durant la période 2009‑2016, le Fonds Chaleur a été doté de 1,6 milliard d’euros pour soutenir près de 4.000 réalisations. Le Président de la République s’est engagé à doubler l’enveloppe du Fonds Chaleur lors de la campagne présidentielle.
Ce dispositif participe donc à développer des sources de chaleur plus respectueuses de l’environnement et de rendre nos villes et villages plus durables.
Le présent amendement vise à doubler le montant du Fonds chaleur géré par l’ADEME au cours du quinquennat afin de donner aux projets de réseau de chaleur renouvelable un niveau de rentabilité suffisant pour attirer les investisseurs et pour permettre aux usagers de bénéficier de tarifs compétitifs.