ART. 58 SEPTIES	N°764	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°764
présenté par
Mme Pinel, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 58 SEPTIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article complexifie le décret d’application que le Gouvernement n’a pas encore rédigé. Cette difficulté tient avant tout au fait que l’investisseur « Pinel » exerce son option fiscale après la livraison du logement. Aussi, toute anticipation de frais liés directement à ce choix de l’acquéreur apparaît extrêmement complexe, voire impossible. 
Cet amendement vise à revenir au statu quo ante, pour ne pas rendre plus difficile la mesure.