ART. 2 SEXIES A	N°773	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°773
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 2 SEXIES A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer cet article, inséré au Sénat un avis défavorable du Gouvernement, visant augmenter de quatre points le taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons à certaines structures de bienfaisance.
Ainsi placée en première partie, l’augmentation du taux de la réduction d’impôt de 66 à 70 % aurait un effet rétroactif de pure aubaine fiscale. L’effet sur les dons opérés par les particuliers sera probablement très limité, alors que l’impact budgétaire sera, en revanche, conséquent.