ART. 12	N°790	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°790
présenté par
M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mattei, M. Balanant, Mme Bannier, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE 12
I. – Supprimer les alinéas 12 à 19.
II. – En conséquence, à l’alinéa 30, substituer aux mots :
« aux troisième à sixième alinéas »,
les mots :
« au deuxième alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 du projet de loi de finances pour 2019 réforme le régime français de l’intégration fiscale afin d’en renforcer la robustesse juridique au regard du droit européen.
L’une des modifications initialement prévues consistait à supprimer la neutralisation de l’imposition de la quote-part de frais et charges de 12 % (« niche Copé ») en cas de cession de titres intragroupe. Cette suppression était accompagnée à titre de compensation d’un abaissement du taux de la quote-part à 5 %, pour toutes les entreprises.
Lundi 10 décembre, plusieurs mesures de soutien au pouvoir d’achat des Français ont été annoncées. Dans un souci de d’équité fiscale et pour participer au financement de ces mesures, il est proposé, par cet amendement de maintenir le taux actuel de la quote-part de la « niche Copé » à 12 % pour toutes les entreprises.