ART. 8 BIS	N°797	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°797
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
------------
ARTICLE 8 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 8 bis, inséré par le Sénat avec un avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
Le dispositif de TGAP dite « amont », qui a été explicitement écarté des conclusions de la feuille de route de l’économie circulaire (FREC) dévoilée le 23 avril 2018, conduit à taxer, à hauteur de 0,03 centime d’euros, les produits manufacturés non fermentescibles mis sur le marché.
Cette disposition reviendrait donc à mettre en place un surcroît de TVA qui serait transmis des metteurs sur le marché aux consommateurs finaux.
En outre, le présent dispositif renvoie à un décret le soin de fixer de manière exhaustive la liste des produits soumis à cette taxe, ce qui apparaît peu opérationnel.
À cette aune, la suppression de cet article est proposée.