ART. 11 BIS C	N°812	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°812
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 11 BIS C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer l’article introduit par le Sénat prévoyant de majorer le taux de la réduction d’impôt applicable aux rénovations et réhabilitations d’hôtels réalisées à Saint-Martin conformément à l’article 199 undecies B du CGI.