ART. 13	N°816	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°816
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 13
I. – Supprimer les alinéas 50 et 61.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 145.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement revient sur deux modifications introduites au Sénat relatives au traitement fiscal des charges financières afférentes à certains projets d’infrastructures.
En premier lieu, il supprime l’aménagement apporté à l’encadrement de la déductibilité des charges afférentes à des projets portant sur des éoliennes en mer, adopté contre l’avis de la commission et du Gouvernement, ce dispositif étant contraire à la directive « ATAD » que transpose l’article 13.
En second lieu, il supprime l’exclusion du champ d’application du dispositif de plafonnement des charges financières afférentes à des projets d’infrastructures ferroviaires, adoptée contre l’avis du Gouvernement :
– son impact n’est pas connu ;
– l’intention initiale des auteurs semblait être l’exclusion des charges afférentes à des contrats existants ou à venir, en contradiction avec l’équilibre trouvé au Sénat sur ce point.
Le présent amendement prévoit également la suppression du gage introduit à la suite de l’adoption de ces deux amendements, la perte de recettes que ceux-ci induisaient disparaissant avec la suppression proposée.