ART. 14	N°832	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°832
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 14
I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer au taux :
« 7 % »,
le taux :
« 10 % ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 24.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 79 et 80.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rétablit le taux d’imposition des revenus tirés de certains actifs incorporels adopté par l’Assemblée nationale, que le Sénat a ramené de 10 % à 7 %.
Le taux de 10 % résultant des travaux de l’Assemblée paraît pertinent pour garantir un équilibre entre compétitivité des entreprises françaises et rationalité budgétaire. Passer à un taux de 7 %, comme le propose le Sénat, ne paraît pas souhaitable ni raisonnable, la France n’ayant pas intérêt à se lancer dans une course au moins‑disant fiscal.
L’amendement supprime également les deux alinéas relatifs aux gages d’amendements adoptés par le Sénat ;
– le premier de ces gages était lié à la baisse du taux d’imposition, sur laquelle revient le présent amendement ;
– le second de ces gages n’est pas justifié dans la mesure où l’amendement auquel il se rapportait a fait l’objet en séance d’un avis favorable de la part du Gouvernement, couvrant ainsi la perte de recettes potentielle.