ART. 16	N°838 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°838 (Rect)
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 16
I. – À l’alinéa 32, supprimer les mots :
« références : « aux a ou b » sont remplacées par les références : « aux a, b ou d » et les »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 34 :
« a) Les mots : « ou d’une augmentation de capital » sont remplacés par les mots : « , d’une augmentation de capital, ou d’une offre publique d’échange préalable à une fusion ou une scission dès lors que cette fusion ou cette scission est opérée dans l’année qui suit la clôture de l’offre publique d’échange, » ; ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 52.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la disposition, introduite au Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement, selon laquelle les bénéficiaires d’un « pacte Dutreil » seraient déliés de l’obligation d’exercer, pour l’un d’entre eux, son activité principale dans l’entreprise transmise, en cas de fusion ou de scission de l’entreprise.