ART. 16 BIS	N°844	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°844
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 16 BIS
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Au 1° du 6 bis de l’article 158, la référence : « et 8 » est remplacée par les références : « , 8 et 9 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.