ART. 16 BIS	N°845	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°845
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 16 BIS
I. – Supprimer l’alinéa 4.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement porte sur l’adaptation de la fiscalité des « carried interest » adoptée à l’Assemblée nationale dans le cadre du Brexit.
Le Sénat a élargi cette adaptation aux parts attribuées à des gestionnaires de fonds déjà installés en France, ce qui dépasse la problématique de l’attractivité financière de la place de Paris.
Le présent amendement vise donc à supprimer cette extension du dispositif voté à l’Assemblée nationale.