ART. 18	N°858 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°858 (Rect)
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 18
I. – À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot :
« les »,
insérer les mots :
« groupements agricoles d’exploitation en commun et les ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la première occurrence du mot :
« les »,
insérer les mots :
« groupements agricoles d’exploitation en commun et les ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.
V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 42.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rétablit la rédaction issue de l’Assemblée nationale s’agissant de la détermination des plafonds de déduction applicables aux groupements agricoles d’exploitation en commun.
Il permet en outre d’étendre à ces groupements une précision opportunément introduite par le Sénat à l’initiative du Gouvernement.