ART. 18	N°859	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°859
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 18
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« d’affectation »
le mot :
« courant ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première et à la seconde phrase de l’alinéa 17 et à l’alinéa 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement remplace, s’agissant du compte sur lequel l’épargne professionnelle est inscrite, la mention de compte d’affectation, retenue par le Sénat, par celle de compte courant, résultant des travaux de l’Assemblée.
Cette mention de compte courant prémunit en effet la nouvelle déduction pour épargne de précaution de tout blocage éventuel des sommes inscrites.