ART. 18	N°862 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°862 (Rect)
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 18
I. – À l’alinéa 27, après la première occurrence du mot :
« société »,
insérer les mots :
« civile agricole ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 44.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rétablit le dispositif adopté par l’Assemblée nationale en prévoyant que les apports d’exploitation non assimilés à une cessation d’activité si la société bénéficiaire utilise les sommes déduites par l’exploitant apporteur ne concernent que ceux faits au profit de sociétés civiles agricoles.