ART. 18	N°863 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°863 (Rect)
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
------------
ARTICLE 18
I. – Supprimer les alinéas 35 à 37.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 45.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime le dispositif introduit au Sénat consistant à étendre le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés.