ART. 18 BIS E	N°868	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°868
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 18 BIS E
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’article 18 bis E, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui rétablit une dépense fiscale supprimée l’année dernière, notre Assemblée ayant par ailleurs rejeté lors de la première lecture du présent projet de loi un amendement identique à cet article.
Il existe en effet d’autres dispositifs plus efficaces et accessibles, et la dépense fiscale dont le rétablissement est prévu avait été sévèrement jugée par le Comité d’évaluation des dépenses fiscales en 2011, ce dernier la considérant « redondante avec d’autre dispositifs » et « ni efficiente, ni pertinente ».
Il ne semble donc pas nécessairement opportun de rétablir un tel outil qui présente un coût pour les finances publiques d’au moins 23 millions d’euros.