ART. 18 TER	N°869	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°869
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, M. Eliaou, M. Besson-Moreau, Mme Hérin, M. Vignal, Mme Limon, Mme Thill, M. Lavergne, Mme Khattabi, M. Pont, Mme Le Peih, M. Chalumeau, Mme Gipson, M. Matras, M. Roseren, Mme Michel, Mme Vanceunebrock, M. Boudié, Mme Bono-Vandorme, Mme Verdier-Jouclas, Mme Kamowski, M. Daniel, Mme Gomez-Bassac et Mme Fontenel-Personne
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ARTICLE 18 TER
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Au dernier alinéa de l’article L. 341‑6 du code forestier, après le mot : « montagne », sont insérés les mots : « ou en cas de création, de reprise ou d’extension d’une exploitation agricole située dans une zone définie aux articles R. 151‑22 ou R. 151‑24 du code de l’urbanisme ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir l’article 18 ter dispensant certaines créations, extensions ou reprises d’exploitations agricoles de l’obligation de reboisement et de l’indemnité compensatoire alternative à cette obligation.
Introduit par l’Assemblée nationale contre l’avis du Gouvernement pour soutenir notamment l’installation des jeunes agriculteurs, l’article a été supprimé par le Sénat à l’initiative du Gouvernement, qui craint une atteinte au patrimoine forestier.
Si la préservation de ce patrimoine est un objectif partagé par tous, le dispositif proposé par l’article 18 ter n’a pas pour objet et ne saurait avoir pour effet d’étendre de façon considérable des défrichements sauvages :
– la dispense n’exempte pas d’autorisation de défrichement, pour la délivrance de laquelle l’administration pourra demander la réalisation de certains travaux ou la conservation de réserves boisées ;
– cette dispense ne porte pas sur tous les défrichements, mais seulement sur ceux de boisements spontanés sans intervention humaine et âgés de moins de quarante ans : il étend une dispense déjà existante en zone de montagne et ne concernera que certaines végétations et non, à titre d’exemple, les forêts centenaires.
Cet article propose donc, de façon encadrée pour éviter toute dérive, de faciliter l’installation ou le développement d’exploitations dont la création ou la pérennité est souvent compromise par les sommes dues au titre de l’indemnité compensatoire en cas de défrichement, qui peuvent atteindre 5 000 euros par hectare.
Comme le relevait en séance notre collègue Amélie de Montchalin, il s’agit de répondre à la demande de nombreux exploitants agricoles, notamment de jeunes agriculteurs.