ART. 76	N°87	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°87
présenté par
M. Christophe
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ARTICLE 76
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 76 de ce texte qui prévoit la création d’une taxe additionnelle sur les produits sanitaires.
La profession agricole s’est engagée activement dans la réduction de l’utilisation, des risques et des impacts des produits phytosanitaires en lançant notamment à plus de 40 partenaires, le Contrat de Solutions pour une trajectoire de progrès pour la protection des plantes. C’est en cherchant, en expérimentant, en diffusant et déployant les solutions alternatives aux produits phytosanitaires que l’objectif de réduction sera atteint. Pour accélérer l’adoption sur le terrain de ces solutions alternatives (produits de biocontrôle, semences de variétés tolérantes, matériels de pulvérisation plus efficaces, filets anti-insectes, outils d’aide à la décision…), il importe qu’elles soient efficaces et que les agriculteurs aient les moyens de les acquérir.
L’urgence est donc bien d’amplifier la recherche et l’accompagnement financier et humain de l’ensemble des agriculteurs dans cette transition, aussi bien les exploitants en agriculture biologique que les autres, plutôt que de les taxer davantage.
Une augmentation des charges sur les exploitations agricoles, notamment par une hausse de la redevance pour pollution diffuse (RPD), telle que prévue dans le projet de loi initiale du Gouvernement, tendrait, au contraire, à limiter les capacités d’investissement de la profession dans de nouvelles pratiques et donc à freiner la transition écologique de l’agriculture française.
Enfin, cet article a été intégré sans réelle étude d’impact préalable. Or, il importe de connaître ses conséquences sur les différentes filières agricoles de nos territoires.