ART. 18 QUATER	N°871	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°871
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 18 QUATER
I. – Supprimer l’alinéa 16.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime un ajout introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, prévoyant une déduction supplémentaire du résultat imposable de 40 % des frais supportées au titre de la formation des salariés aux biens acquis dans le cadre du suramortissement.
Il supprime également par coordination le gage associé à cette mesure.