ART. 22 TER D	N°886	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°886
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
------------
ARTICLE 22 TER D
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 22 ter D, introduit par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement.
Cet article vise à réduire le taux de TVA sur les fournitures d’informations réalisées par les agences de presse.
L’existence d’un taux intermédiaire en la matière apparaît suffisant ; il permet d’ailleurs aux agences de presse d’opérer la déduction de la TVA qu’elles paient à l’occasion de leurs investissements.
Aussi, il convient de supprimer cet article.