ART. 26 BIS	N°891	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°891
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 26 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à rendre éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les dépenses réalisées par les collectivités territoriales au titre d’une fraction des loyers versés pour une location longue durée d’un véhicule.