ART. 16 QUATER	N°896	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°896
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 16 QUATER
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
« II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
« III. – Les articles du code de la construction et de l’habitation modifiés par l’article de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
« IV. – Les articles du code de la sécurité sociale modifiés par l’article de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
« V. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
« VI. – Les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital mis en place en janvier dernier. Ce prélèvement aussi appelé « flat-tax » est un cadeau fait aux plus riches qui portera un coût de plus d’un milliard par an pour les finances publiques. Or, à l’heure où le Gouvernement cherche à faire des économies pour compenser l’annulation de la surtaxe sur le diesel promise par le Président, il serait plus juste et efficace de revenir sur ce type de cadeaux aux riches ! Cela permettrait de répondre doublement aux revendications des gilets jaunes, en rétablissant une certaine justice fiscale et en permettant de financer l’annulation de cette surtaxe.
L’impôt est considéré juste dans sa dimension progressive. Le prélèvement forfaitaire unique est un système qui favorise davantage les contribuables les plus aisés car ce sont ces tranches de la population qui concentrent l’essentiel du patrimoine financier. En imposant une taxation de 30 % sur les revenus du capital, le Gouvernement a créé une énième inégalité qui sera favorable aux plus aisés. Pire, si l’on retire de ces 30 % les 17,20 % de prélèvements sociaux payés au titre des cotisations sociales, le taux restant est de 12,80 %, donc largement inférieur aux taux de l’impôt sur le revenu. Il s’agit donc bien d’une mesure inutile et injuste.
Certes, le parti médiatique a unanimement applaudi le coût moins important que prévu de la flat-tax.
Mais ils n’est pas précisé que cela est dû à un effet d’aubaine, sur lequel nous n’avons eu de cesse d’alerter lors des débats budgétaires de la loi de finances de l’année précédente. En effet, du fait de la mise en place de cette flat-tax, la distribution de dividendes a fortement augmenté. Si à court terme cela a limité le coût pour l’État, sur le long terme, l’effet sera très différent. En effet, ce qui est versé en dividendes aujourd’hui ne sera pas versé en salaire demain et donc ne sera pas taxé au titre de l’impôt sur le revenu, dont les taux sont bien plus importants que ceux de la flat-tax pour les riches contribuables !
L’objectif du Gouvernement était de rendre la France plus attractive et de la placer en tête du peloton de la redistribution de dividendes. Mais sur un plan économique, cette politique est aussi inutile qu’inefficace : au 1er semestre 2018 la France a connu un taux de croissance de 0,3 %, tandis que celui du reste de la zone euro était 3 fois plus important, tout en ayant redistribué 44 milliards d’euros dividendes au cours du même semestre 2018, un record.
Mais au-delà, il s’agit pour l’exécutif d’encourager le versement de dividendes. En d’autres termes, le Gouvernement prend le risque de faire chuter les investissements de long terme... Pour un Gouvernement qui prétend vouloir favoriser le travail, le voici pris en flagrant délit de mensonge (ou d’amateurisme...) car la flat-tax favorise in fine, le capital.
En outre, cette baisse d’impôt sera, selon l’OFCE, captée à plus de 60 % par les 10 % les plus riches. En effet, parmi les 10 % des ménages les plus aisés, 70 % verront leur imposition des revenus mobiliers baisser. Cette part atteindra 90 % pour les 1 % les plus riches et même parfois plus : les revenus du patrimoine représentent jusqu’à 53,3 % du revenu des 0,1 % des ménages les plus aisés.
Nous demandons donc logiquement la suppression de cette disposition.