ART. 33 BIS	N°898	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°898
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Bonnivard, Mme Genevard, M. Cordier, M. Cinieri, M. Door et M. Saddier
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ARTICLE 33 BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reporter d’un an l’entrée en vigueur de la disposition.