ART. 49	N°904	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°904
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 49
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rétablit l’une des conditions d’éligibilité au crédit d’impôt pour le rachat d’une entreprise par ses salariés, supprimée par le Sénat contre l’avis du Gouvernement.
Cette condition, reposant sur un accord d’entreprise précisant des éléments utiles, apparaît en effet opportune. En tout état de cause, le crédit d’impôt fait l’objet d’un assouplissement très important par le présent article : une évaluation de ses nouvelles modalités apparaît utile avant d’introduire de nouveaux éléments de souplesse.