ART. 51 BIS C	N°907	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°907
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 51 BIS C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’article 51 bis C, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement et qui prévoit la remise au Sénat – et non à l’Assemblée nationale – d’un rapport que produirait la Cour des comptes sur les conséquences budgétaires de la définition de l’établissement stable qui figure dans les conventions fiscales conclues par la France.
Le sujet des conventions fiscales est primordial, mais le dispositif proposé par le Sénat n’apparaît pas souhaitable en ce qu’il semble inutile, inconstitutionnel et incomplet :
– l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) le satisfait ;
– les relations entre la Cour des comptes et le Parlement relèvent du niveau organique – comme en témoigne d’ailleurs l’article 58 de la LOLF ;
– l’analyse souhaitée ne porte que sur le manque à gagner lié à l’impossibilité pour la France d’imposer certains bénéfices, sans intégrer les gains tirés de la même définition de l’établissement stable permettant d’imposer en France, et non à l’étranger, certains bénéfices.