ART. 39	N°911	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°911
présenté par
Mme Ressiguier, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	1	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Recherche culturelle et culture scientifique	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Subvention des frais d’inscription des étudiants étrangers(ligne nouvelle)	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche prévoit de prendre un décret pour permettre l’augmentation des frais d’inscription des étudiant·e·s étranger·e·s à l’université. Par cet amendement d’appel, nous voulons marquer notre opposition à cette mesure.
Cyniquement, le gouvernement a fait cette annonce dans le cadre d’un programme appelé « bienvenue en France ». Nous comprenons l’ironie et sommes habitué·e·s aux effets de langage de ce gouvernement qui prétend défendre une cause pour faire accepter, en réalité, sa destruction.
La richesse de l’Université française réside précisément dans sa capacité à attirer des étudiant·e·s du monde entier, pour la qualité et le prestige de ses enseignements. Elle attire des étudiant·e·s brillant·e·s, qui participent par leur présence au rayonnement de notre recherche et à la diversité des réflexions qui y sont menées. 
Il nous semble que l’augmentation des frais d’inscription pose aussi la question de ce qu’est un·e étudiant·e étranger·e. Quid du jeune arrivé en France à 16 ans, à 17 ans, aux mineur·e·s isolé·e·s ? Quid des jeunes arrivés dès l’enfance, mais qui n’ont pas la nationalité française ? 
Les frais d’inscription annoncés à titre indicatif seront au demeurant tout à fait prohibitifs pour des étudiants provenant de pays au niveau de vie moins élevé.
Par ailleurs, les économies réalisées par le gouvernement par cette mesure sont assez dérisoires. L’affichage de cette mesure est donc essentiellement un message politique, et budgétaire : en permettant une hausse des frais d’inscription pour les étudiant·e·s étranger·e·s, c’est tout l’universalisme de notre système qui est attaqué. Nous considérons qu’il s’agit de la première étape vers la dérégulation du secteur et la hausse généralisée, sauvage des frais d’inscription pour toutes et tous. Le récent rapport de la Cour des comptes qui préconise cette hausse globale en est d’ailleurs une première velléité.
La conférence des présidents d’université (CPU) a, par ailleurs, demandé au gouvernement de suspendre la hausse prévue des frais d’inscription pour les étudiants extra-communautaires. La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche a rejeté ce vœux d’un revers de manche. L’absence permanente de dialogue social de ce gouvernement contribue clairement à la cristallisation des mouvements sociaux. Cette réaction de la ministre en est un exemple.
Par cet amendement d’appel, nous prenons donc 1 euro de l’action 2 du programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » pour le mettre dans un nouveau programme intitulé « Subvention des frais d’inscription des étudiants étrangers ».