ART. 55 BIS A	N°918	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°918
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 55 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Introduit au Sénat, le présent article abaisse le taux de cotisation des organismes d’habitations à loyer modéré situés dans les départements d’outre-mer de 2,5 % à 1 % au titre de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).
Compte tenu de la perte de recettes pour la CGLLS, le présent amendement supprime cet article.