ART. 55 SEPTIES	N°922	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°922
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 55 SEPTIES
I. – Après le mot :
« passagers »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« affectés exclusivement à la navigation dans la zone économique exclusive de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon, des îles Wallis et Futuna ou de la Nouvelle-Calédonie. Toutefois, une escale ponctuelle au cours du circuit dans une île appartenant à un autre État ne remet pas en cause cette condition. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir le texte de l’Assemblée nationale en conservant le critère relatif à l’affectation exclusive dans la zone économique exclusive des départements et collectivités d’outre-mer du navire de croisière ouvrant droit à la réduction d’impôt au titre des investissements productifs outre-mer prévue à l’article 199 undecies B du CGI.