ART. 55 UNVICIES A	N°929	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°929
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 55 UNVICIES A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’article 55 unvicies A, introduit par le Sénat contre l’avis de sa commission et du Gouvernement, qui majore à 60 % le taux du crédit d’impôt recherche (CIR) pour les dépenses de développement de produits de biocontrôle engagées entre 2019 et 2024.
L’Assemblée nationale a déjà eu l’occasion, en première lecture, de rejeter des amendements similaires pour plusieurs raisons, parmi lesquelles :
– le caractère inopportun d’une distinction du taux du CIR en fonction, non de la localisation des exploitations, mais de l’objet des dépenses de recherche ;
– les risques juridiques induits par une majoration sectorielle aussi forte du taux au regard du droit européen en matière d’aides d’État ;
– l’ambition affichée par le Gouvernement au soutien du développement de solutions de biocontrôle dans le cadre du plan Écophyto II+.