ART. 55 UNVICIES C	N°931	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°931
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE 55 UNVICIES C
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’article 55 unvicies C, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit que les dépenses de normalisation sont, au titre du crédit d’impôt recherche (CIR), retenues pour la totalité de leur montant.
D’une part, le soutien actuellement permis par le CIR à la participation aux travaux de normalisation est important, et la mesure proposée, au demeurant non chiffrée, aurait pour effet d’alourdir le coût de cette dépense fiscale nécessaire mais onéreuse.
D’autre part, l’outil fiscal n’apparaît pas constituer la solution appropriée pour distiller au sein des entreprises une culture de la normalisation.
Enfin, il existe déjà, parallèlement au CIR, plusieurs dispositifs non fiscaux de soutien à la normalisation fournis par la direction générale des entreprises ou encore Bpifrance.