ART. 56 BIS	N°942	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°942
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 56 BIS
À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« au plus tard le 31 décembre de l’année de perception »
les mots :
« lorsqu’ils reversent le produit de la taxe collectée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser que les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires et les plateformes de réservation en ligne doivent remettre l’état déclaratif lorsqu’ils reversent le produit de la taxe collectée, et non au plus tard le 31 décembre de l’année de perception.