ART. 39	N°952	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°952
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	1 873 114 477	0	
Aide à l’accès au logement	13 143 551 717	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	249 934 585	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	199 398 896	0	
Dont titre 2	19 932 626	0	
Interventions territoriales de l’État	35 569 445	0	
Politique de la ville	668 935 082	0	
Dont titre 2	19 419 002	0	
TOTAUX	16 170 504 202	0	
SOLDE	16 170 504 202	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	1 891 214 477	0	
Aide à l’accès au logement	13 143 551 717	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	249 934 585	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	240 814 179	0	
Dont titre 2	19 932 626	0	
Interventions territoriales de l’État	25 669 445	0	
Politique de la ville	508 935 082	0	
Dont titre 2	19 419 002	0	
TOTAUX	16 060 119 485	0	
SOLDE	16 060 119 485	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposons de rétablir les crédits tels que votés en première lecture par l’Assemblée nationale et de transférer 31 millions d’euros de l’action 7 du programme 135 qui vise notamment à financer les grandes opérations d’urbanisme bien souvent inutiles vers les aides aux logements, donc vers le programme « aide à l’accès au logement ».
Ces 31 millions ne permettent pas de revenir sur la purge commencée sur le logement social en 2018, complétée par le projet de loi ELAN et qui se poursuit cette année. En effet, une baisse de 800 millions d’euros des APL des locataires de HLM répercutée sur les organismes HLM a été actée lors du PLF 2018. Cette ponction est maintenue lors du PLF 2019 et va passer à 1,5 milliard d’euros en 2020. Cette austérité budgétaire met en péril le modèle économiques historique des organismes HLM et la construction de nouveaux HLM. Le nouveau modèle économique proposé par la majorité est de marchandiser le logement social, notamment en obligeant les organismes à se regrouper et à vendre leur patrimoine, alors même qu’on est en manque criant de logements sociaux. Ainsi, selon la Caisse des Dépôts, ce modèle défendu par la majorité conduira à une baisse continue de la construction de HLM. Celle-ci passerait ainsi sous la barre des 100 000 à partir de 2020, puis se situerait à une moyenne de 63 000 entre 2027 et 2055. Bien loin des objectifs de 150 000 HLM à construire chaque année, objectif annuel lors du précédent quinquennat. Les HLM survivront mais, pour reprendre les termes de l’étude, « au prix d’un repli substantiel de la production de logements à moyen terme ». Dans ce scénario, il est prévu que la construction va « diminuer (– 38 % d’ici à vingt ans) ». Quant à elles, les réhabilitations seraient aussi en baisse, passant de 115 000 à 90 000 par an…
De plus, d’après le Canard Enchaîné, la Caisse nationale des allocations familiales estime qu’1,2 million de bénéficiaires verront leurs APL baisser l’an prochain suite à la réforme du mode de calcul pour 2019. Les aides au logement ne seront plus attribuées en fonction des revenus d’il y a deux ans comme c’est le cas aujourd’hui, mais en prenant en compte ceux de l’année en cours (plus exactement des 12 derniers mois), avec une réactualisation tous les 3 mois. Jusqu’ici le Gouvernement s’était contenté d’avancer que la mesure permettrait d’économiser près de 1,2 milliard d’euros par an, sans jamais toutefois chiffrer le nombre d’allocataires qui verraient leurs APL baisser ou supprimées l’an prochain.