ART. 39	N°955	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°955
présenté par
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin et Mme Taurine
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ARTICLE 39
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	1 879 114 477	0	
Aide à l’accès au logement	13 112 551 717	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	280 934 585	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	193 398 896	0	
Dont titre 2	19 932 626	0	
Interventions territoriales de l’État	35 569 445	0	
Politique de la ville	668 935 082	0	
Dont titre 2	19 419 002	0	
TOTAUX	16 170 504 202	0	
SOLDE	16 170 504 202	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	1 897 214 477	0	
Aide à l’accès au logement	13 112 551 717	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	280 934 585	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire	234 814 179	0	
Dont titre 2	19 932 626	0	
Interventions territoriales de l’État	25 669 445	0	
Politique de la ville	508 935 082	0	
Dont titre 2	19 419 002	0	
TOTAUX	16 060 119 485	0	
SOLDE	16 060 119 485	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que les gilets jaunes demandent en urgence “zéro SDF”, près de 141 500 personnes sans domicile et 85 000 vivant dans des habitations de fortune peinent à accéder à une adresse pour pouvoir faire valoir leurs droits.
La domiciliation administrative des personnes sans domicile stable est pourtant un droit essentiel, dont la mise en œuvre conditionne l’exercice effectif de l’ensemble de leurs droits. Sans adresse, ces personnes ne peuvent pas accéder aux prestations sociales, scolariser leurs enfants, exercer leur droit de vote, ou encore engager les démarches administratives nécessaires à leur insertion sociale et professionnelle : telles que le renouvellement de leur pièce d’identité ou de leur titre de séjour.
Or, si la loi ALUR de 2014 a consacré bon nombre d’avancées, la domiciliation administrative est depuis plusieurs années en crise. Le nombre de domiciliations a connu une hausse significative et régulière, qui touche aussi bien les CCAS / CIAS que les associations agréées de la veille sociale - notamment les accueils de jour - et qui se concentre en partie dans les zones urbaines (entre 2012 et 2014, cette augmentation est, à titre d’illustration, de plus de 70 % en Seine-Saint-Denis, 31 % dans les Pyrénées-Atlantiques, 25 % dans le Rhône).
Faute de moyens et de soutien des pouvoirs publics dans l’exercice de leurs missions (accueil, réception du courrier, stockage, mise à disposition, aide à la lecture et la rédaction de courriers…), de nombreux organismes sont aujourd’hui saturés et contraints de refuser de domicilier des personnes en situation de précarité, laissant ces dernières dans l’incapacité d’accéder à leurs droits.
Cet amendement vise ainsi à apporter aux organismes de domiciliation une aide financière essentielle pour leur permettre d’assurer leurs missions et de garantir l’accès aux droits des personnes en situation d’exclusion. Cet amendement propose de rétablir les crédits de la mission cohésion des territoires tels que votés en première lecture à l’Assemblée et de réaffecter 6 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement à l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » provenant de l’action 01 du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » qui finance notamment le Pacte État-Métropoles et les pôles de compétitivité. Il a pour objectif de renforcer les crédits de l’action 12 et en particulier ceux destinés au financement des dispositifs de la veille sociale afin de leur permettre d’assurer l’effectivité du droit à la domiciliation des personnes sans abri ou en situation de mal logement.