ART. 58 BIS	N°961	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°961
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 58 BIS
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le second alinéa du a du 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois cette condition de localisation n’est pas applicable aux logements ayant donné lieu à un contrat régi par la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière, signé avant le 1er janvier 2020. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rétablit l’article 58 bis dans une version proche de celle adoptée par notre Assemblée en première lecture. Cet article a, en effet, été réécrit par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement.
Il vise à limiter le maintien du prêt à taux zéro dans les zones B2 et C pour les seuls logements qui ont donné lieu à un contrat de location-accession sociale à la propriété dans le cas où l’option d’achat est levée après le 31 décembre 2019.