ART. 63 QUATER A	N°971	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°971
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 63 QUATER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime un article introduit par le Sénat visant à doubler la période dont disposent les propriétaires pour effectuer une déclaration de construction nouvelle ou de changement de consistance ou d’affectation ou d’utilisation des propriétés bâties et non bâties.