ART. 71 QUATER B	N°973	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°973
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
------------
ARTICLE 71 QUATER B
Substituer aux mots :
« le ministre chargé de l’économie et le ministre des affaires étrangères remettent »
les mots :
« le Gouvernement remet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.