ART. 76 QUINQUIES	N°983	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°983
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 76 QUINQUIES
I. – Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, le montant : « 125 » est remplacé par le montant : « 105 ». »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au montant :
« 20 millions d’euros »
le montant :
« 17 millions d’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
En effet, les modifications apportées au Sénat contre l’avis du Gouvernement sont susceptibles d’altérer la logique financière et opérationnelle du dispositif.
Ainsi, si le présent article ramène le sous-plafond de dépenses portant sur la partie générale des plans de prévention des risques des collectivités de 125 à 105 millions, c’est, d’une part, parce que les dépenses se sont élevées en moyenne à 90 millions d’euros ces dernières années, et, d’autre part, parce que d’autres sous-plafonds sont augmentés, notamment en ce qui concerne les digues domaniales ou la prévention du risque sismique aux Antilles.
Par ailleurs, il n’y a pas lieu de relever de 17 à 20 millions d’euros le plafond annuel de dépenses du fonds au titre de la préparation et de l’élaboration des PPRN et des actions d’information préventive, puisque ce plafond de 17 millions est supérieur à la dépense annuelle constatée sur tous les exercices allant de 2013 à 2017, ainsi que le Gouvernement l’a indiqué en séance aux sénateurs.
Enfin, toujours selon le Gouvernement, la hausse du taux de subvention introduite par amendement aurait pour effet de rendre ledit taux plus favorable pour les dépenses de réparation que pour les dépenses de prévention, ce qui est peu compatible avec la logique même du fonds Barnier.