ART. 79	N°987	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°987
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 79
Supprimer les alinéas 16 et 17.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer des dispositions adoptées au Sénat qui revêtent un caractère imprécis et peu opérant.