ART. 79	N°990	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°990
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
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ARTICLE 79
Supprimer les alinéas 103 et 104.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’apparaît pas opportun de prévoir une garantie supplémentaire de DSR pour les communes nouvelles, à plus forte raison sans qu’une date d’expiration du dispositif soit précisée.