ART. 79 TER	N°993	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Décembre 2018
___________________________________________________________________
PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°993
présenté par
M. Giraud, rapporteur général au nom de la commission des finances
------------
ARTICLE 79 TER
Après le mot :
« garantie »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu’elle a perçue l’année précédente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit la garantie de DSR « cible » introduite à l’Assemblée nationale, dans ses modalités initiales, qui prévoyaient que la commune devenue inéligible perçoit 50 % de la DSR « cible » perçue l’année précédente.
Ce mécanisme simple, et analogue à ce qui existe déjà dans le droit positif pour la fraction « bourg centre » de la DSR, paraît préférable à une sortie « en sifflet » sur trois ans, inévitablement plus coûteuse pour les autres bénéficiaires de cette fraction de DSR.