ART. 4	N°CF112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF112
présenté par
Mme Bello, M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est ici proposé de réduite un abattement fiscal qui existe depuis 1960 dans les Outre-mer. Sous couvert d’impacter les contribuables les plus aisés, les plafonds sont diminués et l’État récupère, par le biais de cette mesure, des moyens budgétaires non négligeables qui revient à faire financer par les Outre-mer eux-mêmes leur propre développement.
Par ailleurs, le risque est grand aussi de voir les PLF successifs jouer sur ces différents plafonds et parvenir ainsi au but déjà fixé, c’est-à-dire la suppression totale de cet abattement.