ART. 5	N°CF113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF113
présenté par
Mme Bello, M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette suppression de la TVA NPR poursuit la même logique que la diminution de l’abattement fiscal prévu à l’article 4 : Faire financer par les Outre-mer eux-mêmes leur développement.
Ce sont encore les contribuables des Outre-mer qui devront participer, pour une bonne part, à l’augmentation du budget de 20 % annoncé par le gouvernement, et se substituer ainsi à l’État dans l’investissement programmé. Bref, les territoires les plus fragiles doivent autofinancer leur développement.