ART. 28	N°CF122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF122
présenté par
M. Pupponi
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ARTICLE 28
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 40 514 483 000 € »
le montant :
« 40 650 360 000 € ».
II. – En conséquence, à la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 948 048 000 »
le montant :
« 27 133 048 000 ».
III. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne, substituer au montant :
« 40 514 483 000 »
le montant :
« 40 650 360 000 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement gage l’amendement déposé à l’article 23 qui majore le montant de la DGF de 180 millions d’euros, afin de financer une progression de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR) à hauteur de 180 millions d’euros chacune, comme ce fut le cas en 2016 et 2017.
Pour rappel, la loi de finances pour 2018 a revalorisé la DSU de 110 millions d’euros et la DSR de 90 millions d’euros. Le PLF 2019 propose de revaloriser ces deux dotations chacune de 90 millions d’euros.
Il est nécessaire de rappeler que pour les communes les plus pauvres de notre pays, qu’elles soient rurales ou urbaines, ces dotations constituent la seule recette dynamique de leur budget. Elles pâtissent de l’absence de véritable levier fiscal, de la faiblesse des compensations d’exonérations d’impôts directs locaux et du gel de la péréquation horizontale (FPIC et FSRIF) que propose le PLF 2019.
La péréquation n’a par ailleurs pas pour objectif d’être un simple mécanisme de compensation mais bien un mécanisme de réduction des écarts de richesses entre communes riches et communes pauvres. De ce fait, une péréquation verticale dynamique est nécessaire et c’est l’objet du présent amendement.
S’agissant du financement de ces 180 millions d’euros, il est de tradition que ces majorations soient financées par les collectivités elles-mêmes, par le biais de mouvements au sein de l’enveloppe de DGF par exemple comme ce fut le cas l’année dernière.
C’est la raison pour laquelle, cet amendement propose de financer la totalité de cette mesure par une majoration de l’enveloppe de la DGF.