ART. 5	N°CF133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Décembre 2018
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PLF POUR 2019 - (N° 1490)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF133
présenté par
M. Ratenon, M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous marquons notre opposition à l’article 5 qui vise à supprimer la TVA non perçue et récupérable. Certes le Sénat a légèrement repoussé cette mesure en modifiant cet article 5 à la marge : mais cela ne suffit pas ! Il faut supprimer cet article.
En effet, la suppression de la TVA NPR n’est pas complètement compensée et représentera une réduction de recettes pour les entreprises ultramarines qui affectera leur santé financière.
Les importations et les ventes dans les départements de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion de certains produits et matières premières sont actuellement exonérées de TVA. Une décision ministérielle de 1953 a toutefois prévu que ces biens ouvrent droit à remboursement de TVA par les entreprises, comme si la TVA avait été effectivement acquittée. Le coût de ce dispositif est évalué entre 220 et 250 millions d’euros par an.
Or, le Gouvernement propose de compenser la suppression de la TVA NPR par la création d’un dispositif de crédits d’intervention mieux ciblé de seulement 100 millions d’euros par an. Ce tour de passe-passe faisant passer des économies faites sur le dos des Ultramarins pour un investissement accru de l’État en Outre-mer est intolérable.
A l’heure actuelle, après une mobilisation populaire rarement connue à La Réunion, les revendications concernant le pouvoir d’achat et le niveau de vie sont au centre des débats qui animent la société réunionnaise, devenue le symbole d’un mal ultramarin : l’abandon des territoires ultramarins par la République.
Les inégalités de revenus entre l’Outre-Mer et l’hexagone sont criantes et insupportables. Ces différences importantes portent sur l’économie de ces territoires une ombre importante : la fragilité du tissu économique et le fort taux de chômage.
Les ultramarins ont exprimé clairement une volonté : celle d’une intervention économique forte de l’État par la solidarité nationale et non par la solidarité entre territoires ultramarins.